Réceptionnez votre construction !

Il est généralement de votre intérêt de réceptionner la construction que vous avez confié à des professionnels ou de solliciter la réception de la construction qui vous a été confiée par un particulier.

La réception entre maître de l’ouvrage et constructeurs, à ne pas confondre avec la livraison entre vendeur et acquéreur effectuée dans le cadre d’une vente avec des conséquences juridiques différentes, est le point de départ des garanties obligatoires de l’assureur du constructeur, plus solvable que son assuré, et de celles de l’assureur de l’ouvrage lorsqu’elles existent.

A défaut de réception, le maître d’ouvrage et le constructeur ne peuvent faire jouer la garantie décennale et l’assurance qui y est attachée.

La réception est en principe contradictoire, signée du maître de l’ouvrage au moins, et des entreprises régulièrement convoquées à cette fin.

Elle peut être tacite en l’absence d’écrit lorsque le maître d’ouvrage prend possession des lieux, règle les dernières factures des travaux achevés, ou prononcée judiciairement lorsque le chantier est en état d’être reçu ou habité malgré le désaccord des parties.

La réception légitime l’occupation des lieux par le propriétaire qui en obtient ainsi la jouissance, et libère le constructeur de son obligation de garde de l’ouvrage contre la survenance de détériorations ou de sinistres.

La réception, qui s’opère de manière minutieuse, doit cependant s’accompagner de réserves si l’ouvrage est inachevé ou présente des défauts, et d’un délai de levée de réserves, à défaut de laquelle le maître d’ouvrage pourra faire réaliser les travaux nécessaires aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Il est recommandé de prendre des photographies des lieux à titre de preuve de leur état.

A défaut de réserves, les désordres apparents sont réputés acceptés par le maître d’ouvrage et le constructeur est déchargé de son obligation de terminer ou reprendre ses travaux défectueux et peut prétendre à être réglé du solde de son marché.

Lorsque le chantier est loin d’être achevé, il peut être plus opportun de résilier le contrat et de le faire achever par un tiers après établissement d’un constat d’huissier de justice de l’état d’avancement de la construction.

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